La Loi C-21 modifie le Code criminel en ce qui a trait à la responsabilité pénale des organisations. Entrée en vigueur le 31 mars 2004, elle fait suite à la tragédie de la mine Westray en 1992. Cette loi vient permettre la poursuite d’une organisation et de ses agents et cadres supérieurs. La Loi C-21 [...]
Connaissez-vous la Loi C-21 ? Un must pour tous les dirigeants d’entreprises
13 mai 2008 · 1 commentaire
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